Conditions générales de services

Introduction

Le présent document contractuel régira les Conditions Générales de souscription des services de Nutrition, Ostéopathie et PNI de Marina García (ci-après, les « Conditions ») via le site web www.marinagarciapni.com, propriété de MARINA GARCÍA GINÉS sous la marque commerciale Marina García (ci-après, le « PRESTATAIRE »), dont les coordonnées figurent également dans les Mentions Légales de ce site.

L’acceptation de ce document implique que l’UTILISATEUR :

  • A lu, comprend et accepte ce qui est exposé ici.

  • Est une personne ayant la capacité juridique de contracter.

  • Assume toutes les obligations prévues dans ce document.

Ces conditions auront une durée de validité indéfinie et seront applicables à toutes les souscriptions effectuées via le site web du PRESTATAIRE.

Le PRESTATAIRE informe que le commerce est responsable et connaît la législation en vigueur, et se réserve le droit de modifier unilatéralement les conditions, sans que cela n’affecte les termes et conditions mis en œuvre avant la modification.


Identité des parties contractantes

D’une part, le PRESTATAIRE des services de Nutrition, Ostéopathie et PNI de Marina García souscrits par l’UTILISATEUR est MARINA GARCÍA GINÉS, domiciliée au 9 rue Pellot, 64700 Hendaye (France), avec un numéro de téléphone pour le service client/UTILISATEUR : 633128307.

D’autre part, l’UTILISATEUR fournit librement ses données personnelles pour participer à l’accord, en assumant la responsabilité pleine de leur usage et de leur conservation, et garantit l’exactitude des informations fournies au PRESTATAIRE.


Objet du contrat

Le présent contrat a pour objet de régir la relation contractuelle de prestation de services de Nutrition, Ostéopathie et PNI de Marina García entre le PRESTATAIRE et l’UTILISATEUR au moment où ce dernier accepte, lors du processus de souscription en ligne, la case correspondante.

La relation contractuelle implique la fourniture, en échange d’un prix déterminé et publiquement affiché sur le site web, d’un service spécifique.


Rectification des données

Si l’UTILISATEUR identifie des erreurs dans les données publiées sur le site web ou dans les documents générés par la relation contractuelle, il peut en informer marina.salud.pro@gmail.com afin que MARINA GARCÍA GINÉS les corrige dans les plus brefs délais.


Procédure de souscription

Pour accéder aux services proposés par le PRESTATAIRE, l’UTILISATEUR doit être majeur.

L’UTILISATEUR doit fournir librement et volontairement les données personnelles requises, qui seront traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles et à la libre circulation de ces données, ainsi qu’à la Loi Organique 3/2018 du 5 décembre (LOPDGDD), détaillée dans les Mentions Légales et la Politique de confidentialité de ce site.

Le processus de souscription suit les étapes suivantes :

  1. CLAUSES GÉNÉRALES DE SOUSCRIPTION

    Sauf stipulation particulière écrite, passer une commande auprès du PRESTATAIRE implique l’acceptation par l’UTILISATEUR de ces conditions légales. Aucune stipulation faite par l’UTILISATEUR ne pourra différer de celles du PRESTATAIRE sans acceptation écrite et préalable de ce dernier.

  2. ACTIVATION DES SERVICES

    Le PRESTATAIRE ne fournira aucun service tant que le paiement n’aura pas été confirmé.

    Étant donné que les services sont fournis à distance et qu’aucun produit physique n’est livré, le PRESTATAIRE informera préalablement l’UTILISATEUR de la procédure à suivre pour activer ou télécharger le service.

Les services de Nutrition, Ostéopathie et PNI de Marina García comprennent :

  • 2.1. Accompagnement Nutrition et PNI de 4 mois

  • 2.2. Séance ponctuelle Nutrition et PNI

  • 2.3. Suivi Ostéopathie et PNI de 4 mois

  • 2.4. Séance ponctuelle Ostéopathie et PNI

  • 2.5. Séance de Physiothérapie et Ostéopathie

  1. DROIT DE RÉTRACTATION

    L’UTILISATEUR dispose de quatorze jours calendaires à partir de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation conformément à l’article 102 du Real Decreto Legislativo 1/2007 du 16 novembre (RDL 1/2007).

    Pour exercer ce droit, l’UTILISATEUR doit notifier sa décision à marina.salud.pro@gmail.com. La demande doit recevoir une réponse sous 10 jours ouvrables.

Une fois que le PRESTATAIRE a répondu à la demande, aucun remboursement ne sera effectué. Le non-satisfaction des attentes de l’UTILISATEUR ou le filtrage de nos mails par son serveur ne constitue pas un motif de remboursement.

L’UTILISATEUR accepte que le droit de rétractation ne soit pas applicable une fois le service exécuté ou commencé. Une fois le contrat entièrement exécuté, le droit de rétractation est perdu.

  1. RÉCLAMATIONS

    Toute réclamation de l’UTILISATEUR sera traitée dans les plus brefs délais via :

  • Postal : MARINA GARCÍA GINÉS, 9 rue Pellot, 64700 Hendaye (France)

  • Téléphone : 633128307

  • Email : marina.salud.pro@gmail.com

  1. FORCE MAJEURE

    Les parties ne seront pas responsables de tout manquement dû à une cause majeure. L’exécution de l’obligation sera retardée jusqu’à la fin de la force majeure.

  2. COMPÉTENCE

    L’UTILISATEUR ne peut céder, transférer ou transmettre les droits et obligations contractés.

    Si une stipulation est jugée nulle ou impossible à exécuter, la validité et l’exécution des autres dispositions ne seront pas affectées.

  3. GÉNÉRALITÉS DE L’OFFRE

    Toutes les ventes effectuées par le PRESTATAIRE sont soumises aux présentes Conditions.

    Aucune modification ou accord contraire n’a d’effet sans accord écrit préalable du PRESTATAIRE.

  4. PRIX

    Les prix affichés incluent les taxes applicables, sauf indication contraire, et n’incluent pas d’autres services additionnels. Les prix sont publiés en euros.

    Pour toute information sur la commande, l’UTILISATEUR peut contacter le PRESTATAIRE au 633128307 ou via marina.salud.pro@gmail.com.

  5. MODES DE PAIEMENT

    Le PRESTATAIRE est responsable des transactions et propose :

  • Carte bancaire via Stripe et agenda Calendly

  1. PROCESSUS D’ACHAT

  • Panier : simulation de devis

  • Commandes : confirmation par email sous 24 heures (jours ouvrables)

  1. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

    Ces conditions sont régies par la législation espagnole. Tout litige sera soumis aux tribunaux du domicile de l’UTILISATEUR ou du lieu d’exécution.

    Pour les personnes morales, les deux parties se soumettent expressément aux tribunaux de San Sebastián / Donostia.

La Commission européenne offre une plateforme de résolution alternative des conflits accessible ici : https://ec.europa.eu/consumers/odr/Attachment.tiff